Loi 54: 

« Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal » a été sanctionnée par  l’Assemblée Nationale du Québec le 4 décembre 2015.

Notamment, cette loi :

• Accorde un nouveau statut aux animaux
• Oblige certaines personnes à être titulaires de permis
• Interdit certaines pratiques
• Oblige certaines pratiques
• Oblige la délation par les vétérinaires et les agronomes
• Protège les délateurs de poursuites
• Accorde des pouvoirs réglementaires accrus au gouvernement,
• Accorde de plus grands pouvoirs aux inspecteurs
• Prévoit de fortes amendes et des peines de prison

 

Voir mes principales observations relativement à cette loi